Conditions Générales de Service

Article 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Camille Lainé, entreprise individuelle (EI), SIRET 99212405700017, siège : 72B avenue Jules Valles, 38100 Grenoble, France, téléphone : 06 50 13 23 91, courriel : camillelaine.correctrice@gmail.com, TVA non applicable, ci‑après la « Prestataire »,

et toute personne physique ou morale, commandant une prestation de relecture et/ou correction d’écrits, ci‑après le « Client ». 

Article 2. DÉFINITIONS

« Acompte » : somme due à la commande pour déclencher la Prestation.

« Devis » : conditions particulières, y compris ses annexes, des présentes conditions générales contenant notamment le prix, la durée et les options liées à la souscription d’une Prestation. 

« Livrable » : fichier contenant le Texte corrigé, remis au Client à l’issue de la Prestation, dans le format convenu.

« Prestation » : service consistant en la correction d’écrits, comprenant la vérification et la rectification de l’orthographe, de la grammaire, de la syntaxe, de la typographie et de la cohérence de l’Écrit confié. 

« SEC » : signes espaces compris, unité de décompte des caractères.

« Texte » : document et contenu fournis par le Client aux fins de correction. 

Article 3. OBJET

Article 4. COMMANDE

4.1.  Élaboration du Devis

Le Devis est élaboré à partir des informations communiquées par le Client et notamment de l’analyse d’un extrait représentatif du Texte composé de douze mille (12 000) SEC.

Le Devis précise notamment (i) le nombre estimé de SEC du Texte, (ii) les corrections demandées et leur périmètre (parmi les options proposées), ainsi que (iii) le délai prévisionnel nécessaire à l’exécution de la Prestation.

4.2.  Conclusion du contrat

Sauf stipulation contraire au Devis, celui-ci est valable deux (2) mois à compter de sa date d’émission. À l’expiration de ce délai, toute acceptation par le Client est soumise à confirmation écrite de la Prestataire, laquelle pourra, le cas échéant, ajuster le périmètre de la Prestation, le prix et le délai d’exécution.

Le Client peut renvoyer à la Prestataire le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par courriel. Le renvoi du Devis inchangé par courriel, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps du message vaut également acceptation du Devis par le Client.

En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par la Prestataire vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. 

4.3.  Adhésion aux présentes conditions générales

En signant le Devis, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans restriction. Ces conditions générales s’étendront automatiquement aux autres produits et services que la Prestataire est ou sera amenée à fournir au Client.

La Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. À ce titre, les nouvelles conditions générales seront opposables au Client à compter de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes conditions générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles conditions générales dans un délai de deux (2) semaines à compter de la prise de connaissance de ces modifications.

Article 5. ÉXÉCUTION DE LA PRESTATION

5.1.  Calendrier et démarrage

La Prestation débute à réception de l’Acompte. Le délai d’exécution est indiqué au Devis et se décale d’autant en cas de retard d’envoi des Textes confiés par le Client.

5.2.  Obligation de moyens

La Prestataire s’engage à mettre en œuvre le soin et la diligence nécessaires pour délivrer un travail de qualité, selon les usages de la correction professionnelle.

Aucune garantie de publication, de réussite à un examen, d’acceptation par un éditeur ou de performance commerciale n’est donnée.

5.3.  Éléments à fournir 

Le Client s’engage à transmettre des Textes lisibles et définitifs ainsi que toute consigne utile. Les retards ou modifications substantielles des Textes post‑acceptation peuvent entraîner un réajustement du délai et du prix.

5.4.  Demandes supplémentaires 

Toute demande supplémentaire (reprises lourdes, réécriture, harmonisation au-delà du devisé, mise en page, glossaires, etc.) fera l’objet d’un devis additionnel.

Si le Texte transmis ne correspond pas à la Prestation demandée ou s’écarte substantiellement des hypothèses ayant servi à l’établissement du Devis (notamment périmètre des corrections, volume de SEC, état de finalisation du Texte, contraintes de mise en page), la Prestataire pourra proposer la révision du Devis ou un devis additionnel. L’exécution de la Prestation est alors suspendue jusqu’à l’acceptation écrite par le Client du Devis révisé ou du devis additionnel ; le délai d’exécution est réajusté en conséquence. À défaut d’accord, la Prestataire pourra limiter son intervention au périmètre initialement devisé ou mettre fin à la Prestation, sous réserve du règlement des travaux déjà réalisés.

 5.5.  Sous-traitance

La Prestataire peut, si nécessaire, sous‑traiter certaines tâches à des professionnels compétents, tout en restant seule interlocutrice du Client.

 5.6.  Outils et formats 

Sauf mention contraire, corrections sous Word (suivi des modifications) ou PDF annoté. Les fichiers sources et polices sont fournis par le Client quand nécessaire.

 5.7.  Réception des Livrables

Le Client dispose de sept (7) jours pour notifier, par un courriel unique et détaillé, d’éventuelles réserves sur la conformité au Devis. À défaut, la réception est tacite. Les réserves raisonnables sont corrigées sans frais ; les demandes nouvelles sont devisées.

Article 6. RESPONSABILITÉ

La Prestataire n’est pas responsable des modifications, suppressions, ajouts ou paramétrages apportés au Texte après la remise des Livrables, qu’ils soient réalisés par le Client ou par des tiers, ni des conséquences qui en résultent.

Le Client demeure seul responsable du contenu des Textes et de leur utilisation, diffusion ou publication post-Prestation.

Article 7. PRIX - PAIEMENT

7.1.  Prix

Le prix applicable est celui indiqué au Devis. 

 7.2.  Acompte et solde 

Sauf indication contraire au Devis, un acompte de trente pourcent (30%) est dû lors de la commande de la Prestation. 

Le solde doit être réglé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison des Livrables. 

 7.3.  Facturation

La Prestataire émet et envoie une facture au Client pour chaque échéance prévue au Devis (facture d’acompte à la commande, puis facture de solde à la livraison des Livrables, sauf stipulation différente). 

 7.4.  Modalité de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte de la Prestataire indiqué sur la facture.

Le Client règle par virement en rappelant le numéro de facture (ou de Devis) en référence de virement afin de permettre l’imputation correcte du paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 7.5.  Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client professionnel défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de vingt pourcent (20 %) du montant à titre de clause pénale.

En tout état de cause, tout retard de paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. 

Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1.  Textes du Client 

Le Client demeure titulaire de l’intégralité des droits sur ses Textes.

 8.2.  Licence

Le Client concède à la Prestataire, à titre non exclusif, non transférable et gratuit, pour le monde entier et pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de la Prestation et à son archivage légal, une licence limitée portant sur les Textes aux seules fins de la correction.

Cette licence comprend le droit de reproduction (copies de travail et sauvegardes techniques), le droit de représentation (affichage aux fins de correction) et le droit d’adaptation (propositions de modifications, annotations, harmonisations) des Textes.

Aucune autre utilisation n’est autorisée sans l’accord écrit du Client. 

 8.3.  Garanties 

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires et garantit la Prestataire contre tout recours de tiers.

Article 9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1.  Sous-traitance

Dans le cadre des Prestations, la Prestataire va être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte de ses Clients, conformément à la présente clause et sur leurs instructions documentées.

  ​ ​9.1.1. Données collectées lors de vos prestions de services

Dans le cadre des Prestations, la Prestataire peut être amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes :

• données d’identification et de contact Client : nom, prénom, qualité/fonction, coordonnées postales, courriel, téléphone, références de facture/devis ;
• données contractuelles et de facturation : contenus des échanges relatifs aux Devis ou à la commande, conditions financières, moyens de paiement (références de virement, sans conservation des données bancaires hors justificatifs comptables).

  ​ ​9.1.2. Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la réalisation de la Prestation font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

• réaliser les Prestations convenues avec le Client ;
• permettre au Client de disposer du Livrable ; 
• vérifier l’identité des personnes concernées ;
• si besoin, engager des procédures judiciaires ;
• adresser des informations et contacter les personnes concernées ;
•  faire respecter les présentes conditions générales.

  ​ ​9.1.3.    Bases juridiques du traitement

Les données collectées lors de la réalisation de la prestation ont pour base juridique une relation contractuelle.

  ​ ​9.1.4.    Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par la Prestataire dans les limites strictement nécessaires à la réalisation de sa Prestation.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement accessibles à un tiers.

  ​ ​9.1.5.    Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réalisation de la Prestation de la Prestataire sont conservées pendant le temps de la réalisation de sa Prestation, ainsi que pendant le délai durant lequel la responsabilité de la Prestataire pourrait être engagée. 

Passé ces délais de conservation, la Prestataire s’engage à renvoyer toutes les données au Client sans en conserver une copie, et à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

 9.2.  Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données à caractère personnel sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de la Prestataire est également sécurisé.

 9.3.  Respect des droits

La Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer son respect de ses obligations en matière de protection des données personnelles.

 9.4.  Minimisation des données

La Prestataire peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par le Client pour la réalisation de sa prestation.

La Prestataire oriente le Client afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de la prestation. 

La Prestataire s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles et à la réalisation de sa Prestation, et à supprimer toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

9.5.  Transfert des données collectées 

  ​ ​9.5.1.    Transfert à des partenaires 

La Prestataire a recours à des prestataires habilités pour faciliter le traitement des données dans le cadre de la réalisation de sa prestation. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

La Prestataire s’est préalablement assurée de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Dans le cadre de son activité de prestation de service et en tant que sous-traitant du traitement de données à caractère personnel, le Client consent que la Prestataire fasse appel aux sous-traitants suivants :

9.5.2.    Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Le Client consent également à ce que la Prestataire communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire. 

  ​ ​9.5.3.    Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si la Prestataire est impliquée dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, le Client consent à ce que les données collectées soient transmises par la Prestataire à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes conditions générales de service au lieu et place de la Prestataire.

Article 10. DROIT DE RÉTRACTATION

Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et au Client professionnel bénéficiant de la protection visée à l’article L.221-3 du même code.

10.1.  Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat dans les conditions précisées à l’article 4.1 des présentes.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à la Prestataire aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, la Prestataire adressera au Client, au plus tôt, un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

10.2.  Effets du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Prestataire rembourse au Client toutes les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour le Client.

Lorsque l’exécution de la Prestation a commencé à la demande expresse du Client avant l’expiration du délai de rétractation, le Client verse à la Prestataire un montant correspondant à la part de la Prestation déjà fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total convenu.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont également exposés dans le formulaire-type annexé aux présentes.

10.3.  Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; 
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par courriel de son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

10.4.  Résolution du contrat à l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date d’exécution de la Prestation excédant sept (7) jours. Le Client est alors remboursé des sommes engagées lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard d’exécution est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de la Prestataire et renonce à se prévaloir de la résolution prévue au présent article.

Article 11. DONNÉES TECHNIQUES ET SAUVEGARDE

Le Client conserve des copies de ses Textes et fichiers transmis. La Prestataire ne pourra être tenue responsable des pertes de données antérieures à leur réception ni des dommages liés à des fichiers corrompus/infectés transmis par le Client.

Article 12. STIPULATIONS FINALES

12.1.     Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

12.2.     Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales avec un Client consommateur et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les Parties devra être au médiateur de la consommation :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

12.3.     Intégralité 

Le Devis et les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties.

12.4.     Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

12.5.     Non-renonciation

L'absence d'exercice par la Prestataire des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Annexe 1. Formulaire de rétractation

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation définie ci‑après :

• Commande/Devis n° : …………… accepté le ……………
• Nom : …………………………………
• Adresse : ……………………………
• Email : ………………………………
• Date : ………………………………

Signature (si papier) : ………………